L'enquête publique a eu lieu au mois de juin et notre association a analysé le dossier ainsi que d'autres associations amies (Tarz Heol et Den Dour Douar).

Nous argumentons notre avis défavorable sur les points suivants.

Une concertation restreinte

- Le site internet de la mairie de Pont Scorff : l’accès aux informations du dossier est difficile. Pour les collectivités engagées dans des démarches similaires, les dossiers sont annoncés dans une rubrique Enquêtes/Consultations Publiques en 1ère page et accessibles au premier clic. Sur le site de la mairie de Pont Scorff, il faut aller chercher l’information dans la rubrique Vivre à Pont Scorff, puis PLU, puis Révision allégée, ce qui représente un cheminement moins évident pour les citoyens peu familiers du net.

- La parution d’au moins d’un article dans la presse ou dans le journal municipal n’a pas été réalisée ou alors il est passé inaperçu

- Aucune réunion publique n’a été organisée pour permettre au public de mieux connaître les enjeux et d’exprimer leurs questions et avis.

- Nous avons également noté l’absence de registre dématérialisé en phase d’enquête publique qui facilite habituellement les expressions les plus variées sur les projets présentés

De plus, nous relevons que la démarche de consultation des Personnes Publiques Associées est incomplète :

• La mairie de Quéven en tant que commune limitrophe nécessairement impactée par ce projet et ses impacts est nécessairement concernée

• Le SAGE Scorff est également concerné en raison du voisinage du Scorff et du Scave et du fait des dispositions envisagées pour les consommations d’eau, l’imperméabilisation et les effets du ruissellement ainsi que par les solutions d’épandage à prévoir

• Le département du Morbihan

• Lorient Agglomération – hors dispositions mobilités

• La chambre des métiers

• La MRAE n’a pas répondu et cette position est regrettable au regard de la teneur du projet

Un changement de destination des parcelles non justifié

Pour autoriser ce projet d’extension, la révision allégée du PLU prévoit que des terres agricoles auparavant classées en zone Aa passeraient en STECAL zoné Nlz1 pour la mise en œuvre du projet du parc animalier de Pont Scorff. L’agrandissement de l’emprise destinée à ce parc offre des espaces destinées au parcage et à la présentation des animaux. Ce projet prévoit également une OAP (orientations d'aménagement et de programmation) et un STECAL ( secteur de taille et de capacité d'accueil limités ) afin d’intégrer un projet d’emprise au sol (maximum 7 m de hauteur et R+1) pour l’implantation de différents bâtiments répartis sur le site.

Un intérêt général mal défini – une confusion intérêt général/intérêt privé

L’intérêt général qui découle de la réalisation du projet d’extension du parc animalier permis par la révision du PLU, au regard notamment des objectifs économiques, sociaux et urbanistiques pour la collectivité. La délibération de prescription évacue d’une phrase l’appréciation de l’état général. Elle fait état de « l’intérêt général, la création de nouveaux emplois sur la commune et de nouvelles retombées pour les acteurs du territoire ».

Il n’est fait nulle mention de la portée éventuelle du développement attendu pour les acteurs locaux et, en particulier, sur les commerces du bourg de Pont Scorff. En page 30 de ce même document, il est indiqué « Son rôle moteur (la société Les terres de Nataé) pour l’économie et le tourisme à Pont Scorff est reconnu par le PADD et la présente révision »

La préservation des terres agricoles dans le SCOT ignorée

Nous estimons que le projet d’acquisition de l’emprise de 20 ha prévue par les Terres de Nataé et sa future destination est en contradiction avec les règles de protection de terres agricoles et aux conditions prévues pour leur dévolution définies dans le SCOT. Il est également contraire aux règles de protection des terres agricoles précisées dans le Code Rural et, en particulier, dans son livre préliminaire. Ce projet d’acquisition et de changement de destination n’est pas compatible avec le SCOT qui a pour objectif de garantir la préservation durable des terres agricoles du territoire.

Alors que la question de la souveraineté alimentaire est placée est d'un intérêt tout particulier dans les débats publics, celle ne passe-t-elle pas d'abord par la préservation des terres agricoles pour un usage de production alimentaire ?

Pour aller plus loin

Notre avis intégral déposé à l'enquête publique