Révision des stratégies des façades maritimes : l'avis de notre réseau océan mer et littoral
Petit rappel sur le document stratégique de façade
Le Document Stratégique de Façade est un document planificateur d'une période de 6 ans qui vise à mettre en oeuvre deux directives européennes : la directive cadre pour la stratégie pour le milieu marin (DCSMM) et la directive cadre pour la planification de l'espace maritime (DPEM).
La DCSMM, à l'instar de la directive cadre sur l'eau, demandait aux Etats membres d'atteindre le bon état écologique du milieu marin à l'horizon 2020...la date est passée, le bon état n'est pas atteint...il n'est même pas vraiment complètement défini. Et oui, c'est très compliqué à définir un bon état écologique du milieu marin....on patauge encore...et c'est d'ailleurs l'objet d'une autre consultation publique actuelle : ici le projet en consultation
Parmi les 11 descripteurs, certains restent à préciser. En clair : sur quelle méthode d'acquisition de la donnée s'accorder ?
Mais, rien que sur les éléments déjà définis c'est-à dire les 11 descripteurs, plusieurs rapports européens soulignent que le milieu marin est dégradé. Ainsi le rapport Copernicus de 2024, rapport de la Commission européenne sur la mise en oeuvre de l'article 17 de la DCSMM....
La DPEM demande aux Etats membres d'adopter une politique d'aménagment de son espace maritime. Ici, actuellement les enjeux portent sur la désignation des zones propices aux futurs parcs d'éoliens en mer et des zones de protection fortes. Ces deux sujets avaient d'ailleurs été les principaux objets de discussion (et les plus vifs) lors de la CNDP de 2024 qui préparait le public à la participation à l'élaboration de cette stratégie.
L'Etat français a choisit de découper ses façades maritimes en 4 pour la métropole :
- Manche Est Mer du Nord (MENM)
- Nord Atlantique Manche Ouest (NAMO) -> celle qui nous concerne tout particulièrement. Elle regroupe les deux territoires maritimes des Régions Bretagne et Pays de la Loire
- Sud Atlantique
- Méditerranée
Le pas de temps de révision cyclique de ce document (DSF) est calé sur celui du SDAGE pour une bonne raison : les eaux douces finissant inéluctablement leurs cours dans la mer, il est cohérent et pertinent que les institutions en charge d'élaborer et de mettre en oeuvre ces documents se coordonnent. Et cela commence par une concordance des temps....reste la concordance des objectifs....
Comment nos associations ont-elles travaillé ?
Eau & Rivières de Bretagne, Bretagne Vivante, FNE Pays de la Loire et FNE (au niveau national) sont quatre associations de protection la nature qui disposent d'un siège au sein du Conseil Maritime de Façade qui le "petit parlement de la mer". Nous faisons partie du collège des Usagers de la mer et du littoral et Associations de protection de la nature. Nous sommes donc mélangés avec les plaisanciers et les plongeurs.
Les autres collèges sont :
- Etat et établissements publics
- Collectivités territoriales
- Activités professionnelles et entreprises
- Salariés des entreprises
Ici l'arrêté de désignation complet du mandat en cours (3 ans).
Comme nous faisons partie du Conseil Maritime de Façade, nous travaillons les dossiers au long cours. Bien que minoritaires dans nos positions, cela nous permet de connaître les documents et de les analyser en profondeur. En parallèle, nos associations se réunissent en réseau Océan Mer et Littoral à la fois au sein de notre fédération FNE Bretagne, mais aussi avec FNE Pays de la Loire. C'est pouquoi, nous sommes en mesure de vous faire part de notre avis en double fédération FNE Bretagne et FNE Pays de la Loire.
Nos associations partagent pour l’essentiel les avis de l’Autorité Environnementale et du Conseil National de Protection de la Nature ; cet avis doit être lu comme un complément des avis de ces instances.
Voici les essentielles critiques de fond de notre avis
Le processus de révision a souffert de quelques faiblesses. Même si les orientations de la Stratégie de Façade Maritime (SFM) existante restent pour l’essentiel valides, la révision doit prendre en compte les évolutions décidées au niveau national, notamment la révision en 2024 de la Stratégie Nationale pour la Mer et le Littoral (SNML), et les décisions relatives au développement de l’éolien en mer et des zones de protection forte (ZPF).
Cette révision devrait aussi et peut-être d’abord s’appuyer sur une évaluation de la SFM en vigueur, et on ne peut que regretter l’absence de cette évaluation, qui affaiblit beaucoup l’exercice de révision.
Le développement de l’éolien en mer constituant une évolution majeure, on peut aussi regretter que la révision du DSF ait dû être conduite sans cadrage politique solide, avant adoption de la
Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) qui devrait dimensionner et prioriser ce développement.
De la même manière, nous déplorons aussi l’absence de cadrage du déploiement des zones de protection forte (ZPF), qui aurait permis de garantir dans la SFM la cohérence des objectifs de
protection et les objectifs sociaux-économiques, et l’absence d’ambition : 3 % pour la façade NAMO, pour un objectif global de 10 %.
Enfin, en ce qui concerne la façade NAMO, nous regrettons l’absence d’une déclinaison territoriale de la Stratégie Nationale d’Aires Protégées (SNAP), qui existe pour les autres façades.
Voici nos principales demandes portées par les associations qui n'ont été que partiellement satisfaites :
La nécessité que tous les objectifs y compris socio-économiques soient compatibles avec l’atteinte du Bon État Écologique (BEE) au sens de la DCSMM (Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin) ; à notre avis, le projet proposé ne garantit pas cette compatibilité ; et ce d’autant plus que la détermination du BEE pour la façade maritime est aujourd’hui insuffisante pour plusieurs descripteurs, et réalisée à une échelle trop large.
La nécessité de baser le DSF, à commencer par la SFM, sur une évaluation environnementale stratégique prenant en compte les impacts cumulés sur le milieu marin de toutes les activités, aussi bien maritimes (y compris les activités traditionnelles) que terrestres (notamment les pollutions diffuses). Cette demande est fondée sur le constat que, si le BEE n’est pas atteint aujourd’hui, c’est d’abord du fait des activités existantes, dont pourtant les impacts et les incidences sont mal connus
et mal encadrés ; cette demande essentielle n’est pas traitée dans le projet de SFM
La nécessité de mieux lier le DSF, et donc la SFM, et les documents de planifications qui identifient et conditionnent les impacts d’origine terrestre, notamment le SDAGE Loire-Bretagne et les SRADDET, le DSF devant porter les objectifs qui devraient être pris en compte en amont : à notre avis, si ce lien terre-mer est désormais explicitement mentionné comme un enjeu important, il n’est pas assez porté par la SFM vers les autres planifications, et le projet de SFM ne développe pas suffisamment les
convergences nécessaires (réseaux de surveillance, indicateurs), alors que la dégradation de la qualité des eaux littorales, essentielles pour l’environnement comme pour l’économie est causée essentiellement par des activités terrestres.
Une stratégie définit des objectifs à atteindre, la progression vers ces objectifs étant mesurée par indicateurs associés à des cibles concrètes. Si la nouvelle SFM s’attache à définir des indicateurs plus opérationnels, le projet ne détermine pas de cible précise à atteindre pour la plupart de ces indicateurs, ce qui est regrettable et vide la stratégie d’une bonne partie de son intérêt.
En ce qui concerne le volet « éolien offshore » : les associations, qui avaient produit plusieurs cahiers d’acteurs lors du grand débat sur la mer, auraient souhaité voir affirmer des principes clairs comme l’exclusion de certaines zones d’intérêt fonctionnel, dont les ZPF, de tous les parcs futurs ainsi que des zones à forts enjeux paysagers.
Pour les autres activités économiques (pêche, extractions…), nous regrettons qu’elles n’aient pas été soumises à une analyse plus approfondie, qui aurait pu permettre d’objectiver les enjeux régulièrement mis en avant (ressource nécessaire, souveraineté…) au regard des impacts environnementaux et des bénéfices réels (emplois, valeur ajoutée) et de sortir des postures habituelles qui empêchent de proposer et même d’imaginer de remettre en cause des pratiques existantes.
Enfin, nous estimons que le projet de SFM devrait aborder la question de la compensation (par exemple à travers des sites de compensation mutualisés identifiés à l’échelle de la façade), et celle de la restauration de la nature, le DSF révisé ayant vocation à porter les mesures qui seront mises en œuvre dans le premier plan national de restauration de la nature destiné à mettre en œuvre le règlement européen adopté en 2024.
Pour le détail :
- les documents principaux de la consultation publique
