La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été adoptée par l’Assemblée nationale le lundi 20 juillet (296 pour et 224 contre), puis par le Sénat le mardi 21 juillet (214 pour et 111 contre). Sur les 41 parlementaires bretons, 21 ont voté contre. Si certaines dispositions très polémiques sur l'eau ont été retirées, le texte constitue toujours un recul pour l’environnement et les humains qui y évoluent. Un recours devant le Conseil Constitutionnel va être déposé.

 

Plusieurs mesures retirées par la CMP

Parmi les mesures polémiques proposées par les parlementaires, certaines ont été heureusement retirées du texte final par la commission mixte paritaire (CMP) du 16 juillet : le principe de non régression agricole laissant le champ libre à toute régression au nom de la souveraineté alimentaire, la définition au rabais des zones humides qui excluait les zones humides cultivées, l’augmentation de la représentation des agriculteurs dans les commissions locales de l’eau chargée de la gestion de l’eau est un peu réduite, la présidence des comités de bassin confiée aux Préfets coordonnateurs de bassin, la mise sous tutelle des Agences de l’eau élargie aux ministères de l’agriculture et de l’économie…

 

Mais d’autres mesures sont maintenues, tout aussi néfastes pour notre environnement, notre alimentation, notre santé... et ne répondant toujours pas au plan social en cours depuis des années dans le monde agricole.

 

 

L’accaparement de l’eau facilité

Le texte supprime toute priorisation pour la gestion équilibrée de l'eau : la vie biologique du milieu récepteur, la conservation et le libre écoulement des eaux, la protection contre les inondations, sont au même niveau que les activités agricoles, de pêche, industrielles, de production d'énergie, ou encore les transports, le tourisme, la protection des sites, les loisirs ou les sports nautiques !

 

Les volumes de stockage d'eau dédiés aux usages agricoles devra être doublé d'ici à 2035, y compris par remobilisation de plans d'eau existants et par réalisation d’ouvrages de stockage multi-usages.

 

Pour ce qui est de la concertation publique autour des projets de stockage ou prélèvement d'eau soumis à la procédure d’autorisation, la réunion publique de clôture est remplacée par une simple permanence organisée par le commissaire enquêteur.

 

Le SAGE - schéma d'aménagement et de gestion des eaux, document de planification élaboré par les commissions locales de l’eau réunissant tous les acteurs d’un territoire – ne pourra plus interdire, restreindre ou soumettre de prescriptions supplémentaires à celles prévues par la loi, pour les projets d'ouvrages de stockage d'eau soumis à la procédure de déclaration. Et il devra être révisé pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés par le préfet et des projets de stockage définis dans un projet de territoire de gestion de l'eau (PTGE). Le préfet pourra aussi déroger aux règles du Sage pour permettre la réalisation du projet de stockage.

 

Dans le même temps, les PGTE – démarche "concertée" visant un équilibre entre besoins et ressources d’un territoire -, dont le caractère facultatif est rappelé, devront prendre en compte l'objectif de protection et de développement de l'agriculture. 

 

De même, les SAGE (échelle locale) et SDAGE (échelle grand bassin, Loire-Bretagne - schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux) devront intégrer une évaluation de leurs impacts socio-économiques sur l'agriculture, et les études relatives à la gestion quantitative de l'eau devront prendre en compte l'anticipation des besoins de stockage d'eau.

 

 

Une gouvernance et une démocratie fragilisées

Le texte modifie les représentations dans les commissions locales de l'eau : 50 % du nombre de sièges total pour les collectivités (comme avant le projet de loi), 35 % pour les usagers (contre 25 % initialement) et 15 % pour l'État (contre 25%). Parmi les usagers, un tiers des sièges est attribué à chacune des catégories suivantes : organisations professionnelles agricoles (qui voient donc leur poids presque tripler !), usagers économiques (hors agriculture) et usagers non économiques (associations principalement).

 

Au sein des agences de l’eau, les ministres de la santé, de l'aménagement du territoire, de l'économie, de l'agriculture seront associés aux sujets qui les concernent.

 

Le rééquilibrage de la charge financière entre les usagers de l'eau, usagers finançant seuls le fonctionnement et portant près de la moitié du coût des actions agricoles, reste un vœu pieux que le texte enterre un peu plus. Ajoutons la possibilité pour les exploitations agricoles de suspendre pour une durée d'un an maximum le versement de la redevance pour pollution diffuse !

 

Pour les élevages, le texte autorise l’État à prendre par simples ordonnances toute mesure susceptible de simplifier leur mise en service. Y compris des mesures réservant la participation du public « aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain »… Il s'agit là d'une tentative d'intimidation des voisins et d'exclusion des associations environnementales. Beau sujet pour le Conseil Constitutionnel ! Le texte empêchant également toute ambition nationale vis-à-vis de la réglementation autour des élevages d’animaux par rapport au cadre européen ! Le texte évoque même la création d’« un code du pastoralisme et de l’élevage » ! Signalons que l'administration reste incapable de connaître les effectifs porcins et volailles des exploitations agricoles, comme le réclame régulièrement la Cour des Comptes. Pourtant, cette information est accessible dans d'autres pays européens...

 

 

Affaiblissement de la protection des espaces naturels indispensables

L’obligation de compensation à la destruction des zones humides est supprimée pour celles qui sont les plus dégradées, puisque les mesures sont désormais proportionnées aux fonctionnalités. Et les zones humides créées par réalisation de plans d’eau de stockage pourront constituer une compensation aux atteintes à ces milieux !

 

Le texte ajoute une dérogation à la période d’interdiction de travaux sur les haies « pour tenir compte des conséquences de circonstances exceptionnelles sur la situation du demandeur ».

 

Dans les documents d’urbanisme, toute construction ou tout ouvrage « nécessaires à l’exploitation agricole » seront considérées comme une surface « non artificialisée », réduisant d’autant l’ambition des collectivités de réduction des zones artificialisées et l’atteinte du ZAN - zéro artificialisation nette ! Mais nous resterons avec nos friches bâtimentaires agricoles, souvent amiantées...

 

Ces mesures constituent une énième régression du droit environnemental.

 

 

Une protection des captages en régression

Un gros volet de la loi d'urgence agricole concerne la remise en cause de la protection des captages d'eau potable. Après trois ans et demi d'inaction, les collectivités n'auront plus qu'un an pour établir leur plan de gestion de sécurité sanitaire des eaux... alors que leur inaction sera blâmable !

 

Sur les captages prioritaires, les plus dégradés, le préfet devra tenir compte des incidences économiques du programme d'actions qu’il établit sur les activités concernées. Comment pourra-t-il donc encadrer ou interdire certaines pratiques agricoles (pesticides et utilisation d'intrants) sur ces territoires ? Et dans combien d'années si on examine leur efficience en matière de captages prioritaires ? Plus grave encore : le texte prévoit l'exclusion du recensement des captages prioritaires ceux dont la dégradation est liée à une pollution « historique » par des molécules désormais interdites au niveau national. Alors même que leur situation prouve leur vulnérabilité.

 

Le texte instaure deux autres nouveaux types de captages : les points « non exonérés » pour lesquels les collectivités devront établir l'aire d'alimentation du captage (AAC) et un plan d'actions dédié ; et les points de prélèvement « exonérés », considérés comme en bonne qualité et comme ne nécessitant pas d'actions.

 

Un décret en Conseil d'État précisera les critères de définition de ces captages et les seuils de qualité. Il devra toutefois respecter la directive eau potable ! Bonne chance...

 

 

Les pesticides réhabilités !

Les deux néonicotinoïdes rendus célèbres par la « loi Duplomb » de 2025 abrogée par le conseil constitutionnel, pourront être ré-autorisés par dérogation de l’ANSES. Mais on peut légitimement s’interroger sur ses possibilités réelles d’opposition.

 

Une « servitude d’utilité publique de voisinage agricole » est créée : elle interdit sur une bande de 10 mètres de construire ou de déambuler aux propriétaires de parcelles constructibles voisines de parcelles agricoles susceptibles d’utiliser des pesticides... Tout en reconnaissant la dangerosité des pesticides, cette mesure inverse la responsabilité en demandant au pollué de s’adapter !

 

 

Des actions contentieuses envisagées

La loi devrait être publiée vers la fin août, après décision du Conseil Constitutionnel. Des actions contentieuses nationales sont envisagées devant le Conseil d'État par de nombreux acteurs de l’eau, mais également des actions au niveau européen pour demander à la Commission de réexaminer les autorisations de certains pesticides interdits dans les eaux destinées à la consommation humaine ou de se pencher sur le respect de plusieurs directives.