Exonérés ou non, une protection des captages envisagée au rabais
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole (UPSA – plus connue sous le nom de loi Duplomb) votée, les textes permettant sa mise en œuvre sont désormais soumis à la consultation du public. C’était notamment le cas pour les dispositions encadrant la protection des captages destinés à la production d’eau potable.
Cette consultation publique présentant les projets de décret et d’arrêté a recueilli près de 2000 contributions. Ces textes visent à rendre opérationnelle la transposition en droit français d’une directive européenne concernant les eaux destinées à la consommation humaine. Les premiers éléments issus de cette transposition sont parus en décembre 2022 et janvier 2023. Elle était, depuis, restée en suspend malgré des demandes répétées auprès des ministères (voir la réponse de la Ministre de la Santé à ce sujet datant du 23 avril 2026).
Le dispositif proposé ici fixe les critères permettant l’exonération, ou non, de mesures de protection des captages. Ils s’appuient sur la qualité de l’eau brute du captage par rapport aux limites de qualité de l’eau potable. Concrètement un captage dont l’eau brute ne dépasse pas 80 % des limites de qualité de l’eau potable se retrouve exonéré. Parmi les captages non-exonérés, lorsque les niveaux de contaminations dépassent 90 % des exigences de qualité pour l’eau potable, ceux-ci sont considérés comme prioritaires.
Ces seuils sont pour notre association trop tardifs et revêtent d’une logique curative plutôt que préventive. Qui plus est, les dynamiques de contamination, les substances interdites et leurs métabolites ou les effets cocktails ne sont pas considérés.
Le nombre d’analyses pris en compte pour déclencher les mesures de protection est insuffisant et risque de provoquer des inégalités territoriales. En effet, l’eau des captages desservant un nombre d’abonnés réduit est moins fréquemment analysée. Ces ressources s’exposent à une qualification tardive de leur caractère non-exonéré, laissant les populations, le plus souvent rurales et donc les plus exposées aux pollutions diffuses, moins bien protégées. Une double-peine.
Le calendrier de mise œuvre est pour le moins ambitieux et ce, alors même, que d’autres mesures de protection des captages ne sont aujourd’hui pas encore abouties. Pour tenir de telles échéances, l’État ne pourra pas laisser les personnes responsables de la production et de la distribution de l’eau seules devant l’obstacle et dédier des moyens substantiels pour les accompagner.
