Les juges demandent aux professionnels de la pêche de consulter le public

03 mars 2020
Les juges demandent aux professionnels de la pêche de consulter le public

Port de pêche du Guilvinec (crédit : Kurt Andersson, Pixabay)

 

Les juges administratifs demandent désormais aux professionnels de la pêche de consulter le public. Pourquoi ? Comment cela est-ce arrivé ? Quelles conséquences sur les Comités des pêches ? Et pour l'environnement ?

 

Comment cela est-ce arrivé ?

 

En premier lieu, petit aperçu de la gestion des ressources halieutiques.

Les ressources halieutiques sont gérées soit par l'Europe, via le systèmes des TAC et quotas pour les espèces pêchées au-delà de la mer territoriale (bande des 12 miles) jusqu'à la limite de la Zone économique exclusive (bande des 200 miles), soit par l'Etat côtier pour les espèces pêchées dans la mer territoriale tout en répondant aux exigences de la politique commune des pêches (PCP), notamment l'atteinte du RMD (Rendement maximum durable) pour chaque pêcherie.

 

En France, la gestion des ressources halieutiques dans la bande des 12 miles est déléguée aux organisations professionnelles de la pêche par la loi, appelées Comité des pêches.

 

Comment les Comités des Pêches gèrent-ils cette ressource ?

 

Les comités gèrent la ressource de plusieurs manières !:

  • ils élaborent une première délibération dans laquelle les pêcheurs fixent le cadre de la pratique de pêche en ayant recours à diverses règles qu'ils adaptent à chaque pêcherie : engins autorisés, période de capture, zonage...
  • puis, dans une 2e délibération, les pêcheurs organisent les modalités d'attribution des licences de pêche : antériorité, installation...

 

Généralement, lors des réunions de travail sur ces délibérations, les pêcheurs sont appuyés d'un chercheur Ifremer ou autre organisme de recherche et d'un représentant de la DDTM.

Toutes ces délibérations sont ensuite transmises au Préfet de Région qui exerce son contrôle de légalité et le cas échéant, transforme ces textes en arrêtés préfectoraux, qui une fois publiés, deviennent opposables.

 

Cette pratique est une forme de gouvernance des pêches en auto-gestion et d'une certaine manière, nous pouvons reconnaître que pour ces ressources les pêcheurs ont pris en main et bras le corps cette mission de gestion de la ressource qui leur a été confiée après guerre. Néanmoins, ce système n'est pas parfait et nombre d'adhérents expriment leur déconvenue en matière de gestion de l'espace maritime qui se déroule de façon relativement exclusive entre les représentants de l'Etat, les professionnels et les scientifiques. Là encore, il faut rappeler l'héritage culturel de cette gouvernance. Les Affaires maritimes, avant d'être intégrées à la DDTM, étaient une institution relativement paternaliste avec les professionnels dans les ports, on peut dire que cette longue tradition imprègne la gouvernance de notre espace marin depuis Colbert...Aujourd'hui, les grands principes du droit de l'environnement et la société civile exigent une gouvernance partagée sur un espace considéré comme notre bien commun au-delà de sa stricte appartenance au domaine public.

 

Que disent les juges administratifs ?

 

Le 10 janvier 2020, la Cour administrative d'appel de Nantes a annulé deux arrêtés préfectoraux approuvant la délibération Algues (fixant les conditions de pêche des laminaires dans le Parc Marin d'Iroise) ainsi que celle fixant les modalités d'attribution des licences de pêche. Cet arrêt est d'autant plus important qu'il confirme la décision du juge de première instance et précise deux points : la consultation du public et la méthode de gestion durable de la ressource alguale.

En 2015, un goémonier a du être évincé de l'octroi de la licence et mécontent est allé consulté un avocat qui a fait un travail remarquable confortant les valeurs et les causes que notre association défend.

 

La consultation du public

 

Les juges reprennent le raisonnement de cet avocat et soutiennent que les décisions prises en application des textes relatifs à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ayant une incidence sur l'environnement sont soumises à consultation du public. Or, la seule mise en ligne par le comité des pêches des projets de délibération en vue de leur examen par les seuls professionnels ne saurait être assimilée à la procédure de consultation du public telle que le prévoit le code de l'environnement (article L. 120-1, très connu de notre association). Les Comités de pêches doivent consulter le public dans le cadre de l'élaboration de leurs délibérations...

 


La gestion durable de la ressource alguale

 

Les juges rappellent aussi que les modalités d'attribution des licences de pêches doivent prendre en compte 3 critères pour assurer une gestion durable de la ressource : les capacités biologiques de la pêcherie, l'antériorité des producteurs et les orientations du marché et les équilibres socio-économiques. Or, les juges considèrent que cette délibération ne se fonde que sur le critère historique des captures et des zonages d'attribution. Dès lors, les autres critères ne sont pas pris en considération et ne permettent pas une gestion durable de la ressource.

 

L'avis d'Eau et Rivières de Bretagne

 

Maintenant comment les pêcheurs vont-ils à la fois modifier leur processus de consultation et d'attribution des droits de pêche? Avec quels moyens ?

En effet, ces décisions de justice appellent à bouleverser totalement le fonctionnement des Comités des pêches, qui ont toujours fait de la sorte. Et, il faut avouer qu'organiser une véritable consultation du public, ce n'est pas une chose simple et ça coûte cher. Il nous reviendra certainement d'ouvrir le dialogue avec ces institutions pour mettre en place des dispositifs plus ouverts, nous incluant, sans pour autant négliger le travail qu'ils ont eux-mêmes entrepris ces 50 dernières années.

 

Pour notre commission littoral, nous alerterons le Préfet, dans un premier temps de ces décisions des juges administratifs. Et, dans un deuxième temps, il sera opportun pour nos associations d'ouvrir un chantier de réflexion sur ce sujet en partenariat avec les professionnels, l'Etat et les scientifiques.

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