Le PLU de la commune de Grand-Champ a été approuvé le 12 janvier 2006 et a fait l'objet de 4 modifications, en 2012, 2015, 2016, 2024, d'une modification simplifiée en 2022 et de 2 déclarations de projets pour mise en compatibilité avec un projet d'intérêt général en 2023. Malgré ces différentes évolutions, ce document d'urbanisme nécessitait d'être revu pour définir un projet de territoire à l'horizon 2035 tenant compte du nouveau contexte réglementaire et législatif. Cette révision a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du 16 octobre au 18 novembre 2025. Fait rare, le commissaire enquêteur sanctionne ce projet de PLU porté par la commune de Grand-Champ par un avis défavorable. Quels sont ses arguments ? Comment a-t-il raisonné ?

 

La commune doit cerner sa capacité de consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF)

 

Les documents de planification d’urbanisme doivent respecter des objectifs de la loi climat et résilience du 21 août 2021 qui décline la trajectoire du rythme de l'artificialisation des sols par tranche de 10 ans, jusqu'à atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050.

Le commissaire enquêteur souligne que si le PADD est une partie non réglementaire et relève plus de la projection, il n’en demeure pas moins qu’il attend de la commune des objectifs chiffrés à ce stade.

Il considère que « la commune de Grand-Champ ne se fixe donc pas, dès le départ de sa réflexion, un objectif propre de modération de sa consommation d’ENAF, même globale, mais s’en remet à une négociation avec le SCoT de GMVA et à sa territorialisation de la consommation d’ENAF pour valider à posteriori sa consommation. Ceci est regrettable d’autant que la commune a dès le 18 mars 2025 connaissance de l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes annulant le SCoT de GMVA, confirmé le 15 décembre 2025 par le Conseil d’état. »

 

La commune est limitée dans sa consommation d’ENAF

 

Si l’ensemble des projets prévus sont bien mis en œuvre à horizon 2035, c’est 62,65 ha d’ENAF qui seront consommés (dont 53,9 ha réellement imputables aux effets du PLU révisé), dont 37,86 ha seront consommés sur la période 2021-2031.

Ce chiffre de 62,65 devrait cependant être réajusté à 63,35 pour tenir compte de l’erreur reconnue par la commune sur la quantification de consommation d’ENAF liée au contournement Ouest de la commune, le projet de contournement générant une consommation foncière au total estimée à 9,2 ha et non 8,5 ha (écart de 0.7 ha).

La préfecture du Morbihan (service de la DDTM unité planification de l’urbanisme) reprend le mode d'occupation des sols (MOS), méthodologie officielle de calcul de la consommation ENAF retenue par la région Bretagne, qui chiffre pour Grand-Champ à 48,1 ha la consommation ENAF pour la période 2011-2021.

Par conséquent, la trajectoire du zéro artificialisation nette (ZAN) accorde pour la commune une enveloppe ENAF potentielle de 24,05 ha à consommer pour la période 2021-2031.

Or la commune fait état, pour la période 2021-2031, d'une consommation ENAF de 37,86 ha soit 57 % de plus que prévu, et pour la période 2031-2035 (échéance du PLU), la commune prévoit de consommer 24,74 ha d'ENAF pour une enveloppe foncière potentielle évaluée à 12,02 ha soit 100 % de plus que prévu.

C’est ce dépassement outrancier qui a motivé le commissaire enquêteur à émettre un avis défavorable. 

 

Ici les conclusions et avis du commissaire enquêteur

 

Focus sur l’activité de carrière

 

L'activité de carrière est très préoccupante dans la commune. L’association Cohabitation Carrière a relevé toutes les contradictions des reconductions et de l’extension de la carrière. Les conditions de renouvellement de l’activité promises sont peu honorées et les précautions pour réduire les nuisances non-consenties.

Le commissaire enquêteur s'est également prononcé en défaveur de l'OAP "insertion paysagère" censée protéger les riverains de l'extension envisagée de la carrière, la qualifiant de "vœu pieux "car insuffisamment décrite.

 

Une décision d’urbanisme pour toute la commune qui porte aussi sur l’activité industrielle de la carrière

 

Le commissaire enquêteur a constaté « que sur les 225 dépositions, 130 concernent le secteur de la carrière de la Poulmarh, exploitée par la société Nextone, 98 étaient anonymes, et 113 défavorables. Ceci met en évidence une certaine confusion du public, pour qui l’enquête publique unique composée de la révision du plan local d’urbanisme de Grand-Champ et de la révision de son zonage d’assainissement des eaux usées, a été assimilée à une enquête publique relative à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ; ce qui n’est pas le cas pour l’instant, mais viendra en son temps pour permettre l’exploitation d’une 3ème fosse sur ce site. »

 

Si la procédure de révision du PLU de Grand-Champ n’a pas pour objet de porter sur l’autorisation d’exploiter de la carrière, il n’en demeure pas moins que la révision du projet d’urbanisme en constitue une étape importante car il oriente les choix de la commune par la façon dont elle opère le zonage des parcelles, notamment en faveur ou non du développement de cette activité industrielle. 

Dès lors, si le commissaire enquêteur relève une confusion du public à ce niveau, nous pouvons tout de même soutenir que ces décisions constituent bien un ensemble de décisions administratives ayant un objet commun (planification de l’espace par une décision d’urbanisme au titre du code de l’urbanisme et plus tard encadrement de l’activité industrielle par une décision environnementale au titre du code de l’environnement). 

 

La carrière, une consommation d’espaces naturels et forestiers pesant très lourd 

 

Comme déjà indiqué, le commissaire enquêteur a relevé une consommation d'Espaces naturels et forestiers (ENAF) qui dépasse très largement les objectifs réglementaires (60 % sur 2021-2031 et 100 % de dépassement sur 2031-2035).  

 

En l'absence de SCOT (Schéma de cohérence territoriale), Grand-Champ peut "consommer" 36,07 hectares pour la période 2021-2035 (pour, par exemple, construire des logements, des équipements médicaux, culturels, sportifs, des bureaux et autres activités économiques…). Or, le projet de nouvelle zone industrielle du BTP, adossée à l’activité d’extraction de matériaux de la carrière, consommerait à lui seul 14 hectares d'ENAF. Notons que ces projets d’usines, peu pourvoyeur d’emplois, viendront concurrencer les usines déjà implantées dans les zones industrielles existantes alentours.

Il faut également noter que les 34 hectares d’extension de la zone d'extraction projetée ne viennent pas en décompte des ENAF, pour des raisons réglementaires (les zones d’extraction sont censément “rendues à la nature” en fin d’activité). Bien entendu, ces 34 ha viennent eux aussi réduire d’autant les surfaces réellement dédiées à la nature et à l'agriculture.
 

Sur ces consommations d’espaces naturels et forestiers, ces éléments sont décrits par l’association Cohabitation Carrière et peu mis en exergue par le commissaire enquêteur.  Nous souhaitons, cependant, en faire mention car le décompte des espaces ENAF est clairement le cœur des enjeux réglementaires de cette procédure de révision.

 

Notre association Eau & Rivières de Bretagne est aussi préoccupée par cette activité car celle-ci n’a jamais démontré qu’elle est en mesure de répondre aux exigences de sobriété et de recyclage pourtant attendue par le cadre légal. De même que les dispositifs de surveillance des rejets mériteraient d’être plus transparents et mieux cadrés. Mais comme le souligne le commissaire enquêteur, cela relève de la procédure ICPE ultérieure.

 

Dans le cadre de l’enquête publique portant sur la révision du PLU de Grand-Champ, nous avons soulevé un certain nombre de questions sur la pression de cette activité sur la ressource en eau et les milieux aquatiques. C’est aussi sur la notion de capacité d’accueil du territoire que les juridictions administratives ont annulé les ScoT de GMVA. La capacité d'accueil se comprend par le fait la ressource en eau est le facteur limitant du développement des territoires (disponibilité en quantité et capacité épuratoire).

De notre point de vue, les décideurs doivent répondre à ces préoccupations dans le cadre de leur PLU, même s’il ne s’agit pas directement de l’autorisation d’exploiter, ni du permis de construire. L’activité de carrière est une activité consommatrice d’eau qui impacte fortement les milieux aquatiques par ses rejets.
 

Ici notre avis déposé dans le cadre de l’enquête publique