Il y a deux ans et demi, nous attaquions l’État en justice concernant les mesures très insuffisantes prises face aux pollutions des eaux par les nitrates et leurs conséquences sur les estuaires et les eaux côtières. Aujourd'hui, le Tribunal administratif de Rennes nous a donné raison ! Il demande à l'État d'agir sous dix mois et reconnaît le préjudice écologique subit par l’ensemble de la Bretagne.

 

 

Le recours à la justice

L’État français a déjà fait l’objet de nombreuses condamnations pour sa gestion de la pollution par les nitrates, tant devant les juridictions nationales qu'européennes. La politique de l’État français en matière de réduction des nitrates a également fait l’objet de critiques sévères de la part d’instances d’évaluation : Autorité Environnementale, Cour des Comptes, Mission sénatoriale.

 

En octobre 2022, lasse de voir ses propositions ignorées et face à cette politique globale qui nous mène dans l’impasse au regard des échéances européennes, Eau & Rivières de Bretagne a décidé de faire constater, par le Tribunal administratif, les carences systémiques de l’État en matière de lutte contre la pollution par les nitrates, en déposant deux recours.

 

Nous demandions, d’une part, la prise de toutes mesures utiles et, d’autre part, la réparation des préjudices écologiques et moraux. Le Tribunal administratif vient de rendre son jugement sur ces deux recours ce jeudi 13 mars.

 

Toutes mesures utiles

Concernant la demande que l’État prenne "toutes mesures utiles" afin de pallier à ses propres insuffisances, le Tribunal administratif donne raison à Eau & Rivières.

 

• Il lui donne dix mois pour prendre « toutes les mesures nécessaires pour permettre de réduire effectivement la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole sur le territoire breton, notamment en se dotant d’outils de contrôle permettant un pilotage effectif des actions menées. »

 

• Il reconnaît que l’échéance de l’objectif du retour au "Bon état" est bien en 2027 : « le préfet de la région Bretagne a méconnu ses obligations résultant tant de la directive 2000/60/CE (DCE), établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, que de la directive 91/676/CEE (Dir Nitrates) concernant la protection des eaux contre les nitrates de sources agricoles ». En conséquence, les objectifs posés dans les outils de politiques publiques (PLAV, les PAR,...) doivent être révisés pour redescendre en dessous des 18 mg/l à horizon 2027, sans report possible.

 

Réparation du préjudice écologique

Concernant la demande de réparation du préjudice écologique, le Tribunal administratif a, pour la première fois en Bretagne, enjoint l’État à prendre des mesures, là aussi sous dix mois, de réparation du préjudice ouvrant là une réflexion sur l’évaluation de ces atteintes.

 

La réparation des dommages causés au milieu depuis des décennies est très difficile à évaluer, et le juge ne peut, en l’état, déterminer lui même la nature de la réparation. Néanmoins, le juge acte qu’il faut engager dès maintenant des actions, qui restent à concevoir, visant à réparer les milieux.

 

Nous regrettons que la perte de jouissance des espaces littoraux liée aux dépôts d'algues n’ait pas été retenue en ce qui concerne les usages récréatifs des habitants, comme nous l’avions fait valoir dans nos échanges.

 

Le Tribunal ne se prononce pas sur les astreintes

« Il n’y a pas lieu, dans les circonstances, de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. »

 

C’est une petite déception pour l’association qui avait espéré que le Tribunal dépasse ses habitudes et pose, sans attendre, des limites à l’inaction. Ce n’est que partie remise car si l’État n’est pas au rendez-vous dans dix mois, une astreinte sera probablement prononcée.

 

Vers la transition du modèle agricole en Bretagne et ailleurs

Ce jugement est une étape : il convient maintenant de définir des réelles mesures d'application immédiates, efficaces et contrôlables. Pour Eau & Rivières, le problème des nitrates dans l’eau ne pourra se résoudre sans une véritable évolution du modèle agricole et agro-alimentaire. En Bretagne, il nous faut produire moins mais mieux ! L’amélioration de la situation passera par « la désintensification des élevages et la généralisation de l’agriculture biologique et des systèmes à bas niveaux d’intrants », comme le pointait les scientifiques de l’INRA dès 2012.

 

Eau & Rivières a sans cesse soutenu une mesure très en adéquation avec la réalité écologique des territoires : lorsque la limite de sa capacité de charge est dépassée, il faut nécessairement se résoudre à exclure tout apport de pression supplémentaire et plafonner celles qui, manifestement, entraînent des pollutions. Tout comme cela avait déjà été fait avec un certain succès à la fin des années 2000 pour les bassins versants dont l'eau utilisée pour produire de l'eau potable dépassait les 50 mg/l de nitrates.

 

Rappel :

• La surface des territoires pollués par les nitrates n’a jamais été aussi élevée en France et le phénomène des marées vertes perdure sévèrement en Bretagne (141 sites bretons touchés par des marées vertes sur plages et sur vasières, de nombreux captages d'eau potable toujours fermés, des perturbations phytoplanctoniques observées un peu partout,...) ;

• L’État a déjà été condamné à revoir sa copie à de multiples reprises et son inertie est critiquée par de nombreuses instances d’évaluation des politiques publiques ;

• Déçu par les orientations prise par l’État dans la nouvelle PAC notamment, Eau & Rivières a déposé, en octobre 2022, deux recours demandant d’une part, la prise de "toutes mesures utiles" de manière à ce que l’État pallie les insuffisances de sa politique de gestion des pollutions azotées, et, d’autre part, la réparation "des préjudices écologiques" subis par les milieux ;

 

En savoir plus :

• Consulter les jugements  2204983 et   2204984 du 13 mars 2025

• Notre analyse détaillée

• Consulter le communiqué du Tribunal

• Consulter le communiqué de la Préfecture de Région