Consultation pesticides : nous voulons élargir les interdictions aux zones agricoles !

22 juillet 2020
Consultation pesticides : nous voulons élargir les interdictions aux zones agricoles !

Le public est actuellement consulté sur l'élargissement de l'interdiction des pesticides. Si le projet d'arrêté prévoit de nouvelles interdictions, rien n'est prévu pour les usages agricoles...

 

La loi Labbé a permis l'interdiction de l'usage des pesticides par les collectivités sur un grand nombre d'espaces tout comme celle de détenir, d'acheter et d'utiliser des pesticides* pour les particuliers. Une consultation du public est en cours et ce, jusqu'au 16 août prochain, afin de recueillir les avis concernant un projet d'élargissement de ces interdictions d'usage de pesticides dans les zones non-agricoles.

 

L'espace agricole oublié

Le projet de texte prévoit l'interdiction des pesticides, à partir du 1er juillet 2022, dans ou sur :

  • les zones d’habitation (jardins des copropriétés, les parcs et jardins privés, dans les résidences hôtelières, les campings, les jardins familiaux, les parcs d’attractions, les zones commerciales, les lieux de travail, les cimetières, les établissements d’enseignement, et les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les domiciles des assistants maternels, ...) ;
  • les équipements sportifs (avec dérogation possible au 1er janvier 2025 en ce qui concerne les équipements sportifs de haut niveau dont l’accès peut être maîtrisé).

 

Ces interdictions ne s'appliqueront pas pour les pesticides dits "produits à faible risque", les produits de biocontrôle et les produits autorisés en agriculture biologique, ni aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles.

Une grande partie des zones non-agricoles serait donc concernée. Ce projet omet pourtant les voies de chemin de fer, les forêts publiques ou privées, les autoroutes et leurs aires par exemple.

La plus grande omission reste celle concernant l'espace agricole !  Or les actions volontaires de réduction des pesticides montrent leurs limites et ne permettent pas d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre du plan Écophyto. Néanmoins, l’usage des pesticides non-agricoles est en recul de 70 % entre 2009 et 2019. Cette forte diminution démontre, si cela était nécessaire, l’efficacité des mesures réglementaires pour réduire efficacement l’usage de ces produits.

 

Acter la fin de l'usage des pesticides pour 2025 au plus tard

Notre association demande la fin de l’usage des pesticides de synthèse pour tous les utilisateurs au plus tôt (et dans tous les cas avant 2025).

Nous demandons donc que la liste des lieux faisant l'objet d'interdiction d'usage de pesticides mentionnée à l'article 14-3 soit complétée par :

  • les espaces naturels et forestiers classés N dans les documents d'urbanisme,
  • les espaces boisés classés (EBC) dans des documents d'urbanisme,
  • les espaces agricoles classés A dans les documents d'urbanisme,  et en priorité les zones humides (prairies humides ou alluviales, landes humides, marais...).

Ces interdictions doivent s’accompagner d’aides financières et techniques pour aider la transition du monde agricole conditionnées à des engagements forts et des objectifs de résultat ; tout comme d’un régime de sanction dissuasif et d’une politique de contrôle efficace.

 

Comment participer à cette consultation ?

Le projet de texte et le formulaire pour participer sont en ligne sur le site dédié du ministère de la Transition écologique et solidaire.

Chacun est libre de sa participation mais si vous êtes à court d'idée, vous pouvez vous inspirez de notre contribution ou de ces quelques lignes :

 

"Je souhaite l'interdiction rapide de tous les pesticides de synthèse (et dans tous les cas d'ici 2025).

Je suis favorable aux interdictions proposées dans le cadre du projet arrêté présenté, je demande à ce que leur entrée en vigueur soit avancée au 1er janvier 2021.

Je demande que la liste des lieux faisant l'objet d'interdiction d'usage de pesticides mentionnée à l'article14-3 soit complétée par :

  • les espaces naturels et forestiers classés N dansles documents d'urbanisme,
  • les espaces boisés classés (EBC) dans des documents d'urbanisme,
  • les espaces agricoles classés A dans les documents d'urbanisme,  et en priorité les zones humides (prairies humides ou alluviales, landes humides, marais...).
  • les voies de chemin de fer, les autoroutes et leurs aires, ..." 

 

Voir la contribution d'Eau & Rivières de Bretagne

 

Consultation ou concertation ?

Le Préfet du Finistère vient de valider la charte de bonne pratique permettant aux agriculteurs de réduire les distances de pulvérisation près des lieux habités sous réserve de l'utliisation de certains équipements. Dans ce document, il est précisé "Cette élaboration initiale a donné lieu à des réunions de concertation : [...] avec les associations environnementales d’envergure régionale (Phyto-Victimes de l’Ouest et Eau et Rivières de Bretagne), ayant accepté l’invitation, le 17 juillet 2017".

 

Notre association a effectivement accepté une invitation de la Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (Draaf) pour participer à une réunion sur la question d'une charte de bonnes pratiques en juillet 2017. Lors de cette rencontre, il était question de présenter un projet de charte qui devait venir s'adosser aux arrêtés préfectoraux encadrant l'usage des pesticides à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables (crèches, écoles, hopitaux, ...). Au terme de cette réunion et en l'absence de la Chambre d'agriculture, il nous a été proposé d'envoyer nos commentaires et propositions à la FRSEA. Il nous a paru plus légitime de les adresser au Préfet de la Région Bretagne (lire notre courrier du 20 juillet 2017).

Nous n'avons reçu aucun document suite à cette réunion, ni de nouvelle version de la charte, ni été invités à la signer. C'est par la presse spécialisée que nous avons eu connaissance de sa signature.

 

Pour Eau & Rivières, il est mensonger de parler de concertation avec les associations environnementales. Se concerter, c'est : "Se consulter pour mettre au point un projet commun". Il ne s'agit ici aucunement d'un projet commun. Cette manière de faire met en avant la volonté d'une partie de la profession agricole de faire ses affaires dans son coin et donc, sans aucune sorte d'explications ni de pédagogie à l'encontre de qui que ce soit ni des associations, ni du grand public ou des riverains.

 

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