La Directive Nitrates de 1991 impose aux Etats membres de l’Union européenne une cartographie des zones dites « vulnérables aux nitrates d’origine agricole ». Le projet de sortie historique de 9 communes bretonnes de ce classement fait débat !

 

Le classement historique en zone vulnérable

 

La directive Nitrates instaure une cartographie des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole, sur lesquelles un programme d’actions s’applique. Par exemple, sur ces zones, pour chaque exploitation agricole, la quantité de déjections animales épandue annuellement sur les terres, y compris par les animaux eux-mêmes, ne doit pas dépasser une quantité donnée par hectare. Cette quantité correspond à la quantité d'effluents (lisiers, fumiers, fientes...) contenant 170 kilogrammes d'azote.

 

Ainsi depuis 1994, la Bretagne est classée dans son intégralité en zone vulnérable et se voit imposer un programme d’action national et régional. Celui-ci a été reconnu comme encore largement insuffisant pour pallier notamment au problème des marées vertes sur de nombreuses plages et vasières du littoral breton. Lire « Nitrates, l'affaire du siècle bretonne : l’urgence d’agir »

 

Une consultation publique jusqu’au 26 juin

 

La cartographie des zones vulnérables et le programme d’action national et régional doivent au besoin être révisés au minimum tous les 4 ans (en décalé). La population est aujourd’hui consultée jusqu’au 26 juin sur une nouvelle carte bretonne qui prévoit la sortie du classement en zone vulnérable de neuf communes, à la demande même des organisations agricoles : Berrien, Botmeur, Braspart, Brennilis, Huelgoat, La Feuillée, Lopérec, Plouyé et Saint-Rivoal.

 

Ces communes font partie du bassin versant de l’Aulne et de trois masses d’eau dans le SDAGE Loire Bretagne :
    • Ellez (classé en état écologique Bon en 2025) : Botmeur, Plouyé, Brennilis, La Feuillée
    • Aulne amont jusqu’à la confluence avec l'Ellez (classé en état écologique Bon en 2025) : Berrien, Huelgoat (Rivière d’Argent)
    • Douffine (classé en état écologique Moyen en 2025) : Lopérec, Saint Rivoal, Braspart

 

La sortie de ces communes des zones vulnérables serait motivée par le fait que les eaux souterraines de ce territoire sont d'excellente qualité en ce qui concerne les teneurs en nitrates. Les résultats pour les eaux de rivières sont peu nombreux, et moins optimistes.

Pourtant, notre association constate que malgré les multiples politiques publiques (7 programmes d’action Nitrates successifs) et les moyens déployés depuis des années, l'eutrophisation marine persiste en Bretagne, y compris dans les estuaires de l'Aulne et de son affluent la Douffine, avec des dépôts d'algues vertes récurrents. Les teneurs en nitrates des eaux arrivant à la mer dépassent le seuil de risque d'eutrophisation, tel que fixé par l'arrêté ministériel du 5 mars 2015.*

 

Nos arguments contre cette sortie historique de la zone vulnérable

 

Eau & Rivières de Bretagne est opposée au déclassement de ces neufs communes pour plusieurs raisons :

    • un risque de dégradation de la qualité de l’eau sur cette tête de bassin versant, refuge de biodiversité et accueillant 80 % de la population de mulette perlière très sensible à la qualité de l’eau et aux nitrates en particulier. Car la sortie de la zone vulnérable implique la levée des mesures du programme d’action correspondant, ce qui ne manquera pas de se traduire par plus de cultures, plus de sols nus, plus de fertilisation, et donc au final des flux de nitrates supplémentaires qui se propageront vers des rivières à risque d'eutrophisation.

    • une raison juridique de cohérence hydrographique : la directive cadre sur l'eau et sa transposition en droit français s'organisent autour de la notion de masse d'eau et de bassin versant. C'est à ce niveau que la gestion doit être mise en œuvre. Pourtant le projet prévoit de déclasser des parties de masses d’eau, certaines communes seraient vulnérables et pas d’autres au sein de la même masse d’eau : par exemple sur la Douffine, Lannédern est classée vulnérable mais pas Brasparts, ou sur l’Aulne amont, Poullaouen mais pas Huelgoat ! De plus, ce projet ne prend pas en compte la qualité de l’eau à l’échelle de l’ensemble du grand bassin versant de l’Aulne, sujet à eutrophisation : celui-ci est classé dans le SDAGE Loire-Bretagne pour les Algues Vertes sur Vasières (prioritaire et état moins que bon), et se déverse dans la rade de Brest identifiée avec échouage d’Algues Vertes sur Vasières. Rappelons que ces neufs communes relèvent de pas moins de trois masses d'eau du bassin versant de l’Aulne ! Elles contribuent, par leur pluviométrie et leur occupation actuelle des sols, à diluer les flux de nitrates apportés par l'aval et à l’exutoire de ce bassin versant. La sortie de la zone vulnérable conduira à retarder l'atteinte d'un état satisfaisant à l'aval pour ce paramètre.

    • l'illisibilité du dispositif pour les exploitants agricoles, dont les terres ignorent les limites communales. Il y aurait un îlot réglementaire, et une complexité administrative au cœur de la Bretagne.

 

Une opposition partagée 

Des collectivités et des scientifiques se sont déjà exprimés contre ce projet de déclassement. Nous ne sommes donc pas les seuls à faire cette analyse :

    • le Comité Syndical de l’établissement public d’aménagement et de gestion du bassin versant de l’Aulne (EPAGA), regroupant les représentants des collectivités du bassin, a émis le 16 juin un avis défavorable à ce projet, considérant notamment « les menaces pour la ressource en eau et la biodiversité » ;
    • le Comité Scientifique du contrat de la Rade de Brest, TerraRade (mis en place en 2022), constitué de 24 scientifiques en Sciences de la mer et du littoral (CNRS, Universités, MNHN, INRAE, CEREMA, Labocea, Oceanopolis), a également exprimé son opposition au projet par un courrier du 19 juin au Préfet coordinateur de bassin, précisant que « Un tel déclassement, qui autoriserait une augmentation des épandages azotés au regard de la situation actuelle sur ces communes, ne pourra que contribuer qu’à une augmentation des flux globaux vers la rade, accroissant la dystrophie dont elle est déjà le siège ».

Les deux comités pointent la contradiction avec les textes réglementaires (SDAGE Loire Bretagne ou Directive Cadre sur l’Eau)...

 

Ainsi, l’efficacité de l’action publique, la cohérence territoriale et la lisibilité pour les acteurs nous amènent à nous opposer au déclassement de ces 9 communes. Ce projet est d'autant plus incohérent que c'est la globalité de l'action de l'Etat qui a été critiquée par les jugements du Tribunal administratif de Rennes le 13 mars 2025. 

 

Eau & Rivières vous invite à participer à cette consultation jusqu’au 26 juin.

 

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