Processus d'élaboration du SDAGE

31 mars 2017
Processus d'élaboration du SDAGE

 

La révision du Sdage s’organise en plusieurs étapes :

  • la réalisation d’un état des lieux de la qualité des masses d'eau Il permet de différencier les secteurs qui atteindront le Bon état avec les programmes en cours, des secteurs qui nécessiteront la mise en place d’actions supplémentaires, plus fortes, ou des délais. Il est régulièrement actualisé.

  • la définition des grands enjeux du SDAGE, après notammentune première consultation du public,

  • la réécriture du SDAGE et du programme de mesures, après une seconde période de consultation des gestionnaires de l’eau et du public.

  • Mise en oeuvre du SDAGE pour une période de 6 ans


 

Elaboration du premier SDAGE (1993-1996)

La tâche incombe au Comité de bassin, assemblée d'une centaine de personnes réunissant les représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des usagers du bassin (Eau & Rivières en est membre) régie par les articles D. 213-17 à D. 213-29 du Code de l'environnement. En ce qui concerne la Bretagne, le SDAGE a été initialement élaboré puis adopté dans le cadre du bassin Loire-Bretagne, durant les années 1993-1996. Il s'agissait de déterminer les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de l'eau pour les dix ou quinze années suivantes dans le bassin Loire-Bretagne, selon les dispositions prévues alors par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.

Concrètement, le Comité de bassin, après avoir opté pour un SDAGE commun au bassin Loire et aux bassins bretons, a mis en place de nombreux groupes de travail thématiques et/ou géographiques. Ils intégraient les riverains, les industriels, les agriculteurs, les professionnels du tourisme et des sports nautiques, les pêcheurs, les associations de protection de l'environnement… Bref, l'ensemble des personnes intéressées par une problématique aquatique particulière (littoral et estuaires, besoins en eau et économies d'eau, milieux aquatiques, eutrophisation-toxicité, tourisme-loisirs-transports, police des eaux, sécurité) ou un territoire aquatique considéré.

Les informations ainsi collectées ont été complétées par diverses études, et par toute information utile dont disposaient les Conseils régionaux et généraux dans leurs domaines de compétence. En effet, le SDAGE doit prendre en compte les programmes existants des collectivités territoriales (ex: le programme Bretagne Eau Pure, le PMPOA, les contrats de baie ou de rivières, les contrats de plan Etat-région, etc.). La concertation s'est ensuite poursuivie dans le cadre de 7 commissions géographiques (ex: Vilaine et côtiers bretons, pour la Bretagne), qui ont travaillé en deux phases.

Dans un premier temps, dès 1993, des propositions de préconisations locales, ainsi que des propositions de modification des préconisations générales du bassin, ont été formalisées. A l'issue, le Comité de bassin a adopté un document de "premières orientations", constitué de trois tomes intitulés : "présentation du SDAGE", "état de la connaissance et des lieux" et "propositions pour le SDAGE". En 1994, une première consultation des acteurs de l’eau a été réalisée, afin de prendre en compte leurs remarques dans l’écriture du SDAGE.

Dans un second temps, courant 1995, les commissions géographiques ont, d'une part pris connaissance des réactions exprimées suite à la consultation sur le document de premières orientations et, d'autre part renouvelé des propositions pour la rédaction du projet de SDAGE.

Sur la base de ce travail d'échanges préalables approfondies et des études techniques réalisées, le Comité de bassin Loire-Bretagne a établi le projet de SDAGE, soumis alors pour avis aux Conseils régionaux et généraux en décembre 1995. Le projet finalisé a reçu l'avis favorable de la Mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau. Puis, le SDAGE a été définitivement adopté par le Comité de bassin Loire-Bretagne le 4 juillet 1996 ; et le préfet de la région Centre, préfet coordonateur de bassin, l'a arrêté le 26 juillet 1996.

Le SDAGE Loire-Bretagne de 1996 a ensuite été appliqué jusque fin 2009...

 

Première révision du SDAGE (2003-2009)

Dans le cadre de la transposition de la DCE, le SDAGE - adapté aux caractéristiques européennes - constitue le plan français de gestion des districts hydrographiques, et a du être révisé pour fin 2009, puis tous les 6 ans, selon le calendrier communautaire.

Conformément aux articles R. 212-1 à R. 212-25 du Code de l'environnement, la procédure d'élaboration/révision du SDAGE comprend désormais 2 grandes étapes à l'échelle du bassin.

 

1) la réalisation d'un état des lieux et des enjeux stratégiques de la gestion des eaux, moyennant :
  • élaboration et mise à jour par le Comité de bassin de l'état des lieux (état des masses d'eau, état des incidences futures prévisibles, analyse économique des principaux usages de l'eau), arrêté par le préfet coordonnateur de bassin ;

  • élaboration et mise à jour par le Comité de bassin du "registre des zones protégées" (inventaire des zonages aquatiques, découlant d'une réglementation européenne : zones vulnérables aux nitrates, sensibles à l'eutrophisation, etc.) ;

  • élaboration par le Comité de bassin d'un calendrier et programme de travail pour assurer la révision du SDAGE, ainsi que des questions importantes du bassin ;

  • avis des Conseils régionaux, Conseils généraux, Chambres consulaires, Conseils économiques et sociaux régionaux, Etablissements publics territoriaux de bassin, sur le calendrier et le programme de travail, ainsi que sur les questions importantes du bassin ;

  • consultation du public (6 mois) sur le calendrier et le programme de travail, ainsi que sur les questions importantes du bassin ;

  • délibération finale du Comité de bassin sur le calendrier et le programme de travail, ainsi que sur les questions importantes du bassin.

 
2) la réalisation d'un nouveau schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, moyennant :
  • élaboration concertée par le Comité de bassin d'un projet de SDAGE révisé, conforme au calendrier, programme de travail et questions importantes du bassin précédemment adoptés ;

  • consultation du public (6 mois) sur le projet de nouveau SDAGE ;

  • avis des Conseils régionaux, Conseils généraux, Chambres consulaires, Conseils économiques et sociaux régionaux, Etablissements publics territoriaux de bassin, Comité national de l'eau, Conseil supérieur de l'énergie et du gaz, sur le projet de nouveau SDAGE ;

  • adoption par le Comité de bassin du SDAGE révisé ;

  • approbation par le préfet coordonnateur de bassin du SDAGE révisé.

 

Si le Comité de bassin ne respecte pas le calendrier légal issu de la DCE, le préfet coordonnateur de bassin est fondé à se substituer au Comité de bassin défaillant, afin de ne pas exposer l'Etat à des sanctions communautaires pour d'éventuels retards d'application.

Depuis l'adoption de l'état des lieux du bassin Loire-Bretagne en 2004, puis la première consultation du public en 2005 sur les enjeux du SDAGE, une nouvelle consultation du public a été organisée courant 2008 sur le projet de SDAGE dans son ensemble. Enfin, le projet a été soumis aux ultimes consultations au premier semestre 2009, avant adoption finale par le Comité de bassin Loire-Bretagne le 15 octobre 2009.