A quoi sert la stratégie de l’État en mer ?

La stratégie de l’État en mer s’écrit dans le Document Stratégique de Façade (DSF). Le DSF est un document de planification d’une période de six années qui a pour objectif de mettre en œuvre les directives européennes cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) de 2008 et planification de l’espace maritime (PEM) de 2014.

La DCSMM impose aux Etats membres d’atteindre le bon état écologique du milieu marin d’ici 2027… autant dire que le délai est court.

En France, le littoral est découpé en quatre façades maritimes. En Bretagne, notre façade s’appelle la façade Nord Atlantique – Manche Ouest (NAMO).

Le DSF court sur une période de six années, tout comme le SDAGE. Le cycle 2022-2027 sera le premier pour le DSF, alors que le SDAGE en est à son 4^e cycle. Leur mise en œuvre a d’ailleurs été synchronisée par les administrations (Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour le SDAGE et Direction Inter-régionale de la Mer NAMO pour le DSF). Cette synchronisation est pertinente car ces deux documents de planification se chevauchent dans leur mise en œuvre concernant les eaux littorales.

Le bon état écologique du milieu marin, c’est quoi ?

La définition du bon état écologique (BEE) du milieu marin comprend 11 descripteurs.

• Descripteur 1 : la diversité biologique. La qualité des habitats et leur nombre ainsi que la distribution et l’abondance des espèces doivent être adaptés aux conditions physiographiques, géographiques et climatiques existantes.

• Descripteur 2 : les espèces non indigènes. Les espèces introduites par le biais des activités humaines doivent se maintenir à des niveaux qui ne perturbent pas les écosystèmes.

• Descripteur 3 : les espèces exploitées. Les populations de poissons et crustacés exploités à des fins commerciales doivent se situer dans les limites de sécurité biologique et présenter une répartition
  de la population par âge et par taille qui témoigne de la bonne santé du stock.

• Descripteur 4 : le réseau trophique marin. Les composants connus de la chaîne alimentaire marine doivent être présents en abondance et diversité normales, et à des niveaux pouvant garantir le maintien complet des capacités reproductives des espèces à long terme.

• Descripteur 5 : l’eutrophisation. Cette forme de pollution d’origine humaine, qui induit appauvrissement de la biodiversité, dégradation des écosystèmes, prolifération d’algues toxiques et désoxygénation des eaux
  de fond doit être réduite au minimum.

• Descripteur 6 : l’intégrité des fonds marins. La structure et les fonctions des écosystèmes doivent être préservées et les écosystèmes benthiques, en particulier, ne pas être perturbés.

• Descripteur 7 : les conditions hydrographiques. Une modification permanente des conditions hydrographiques ne doit pas nuire aux écosystèmes marins.

• Descripteur 8 : les contaminants. Leur niveau de concentration ne doit pas avoir de conséquence.

• Descripteur 9 : les questions sanitaires. Les quantités de contaminants présents dans les poissons et autres fruits de mer destinés à la consommation humaine ne doivent pas dépasser les seuils fixés par la législation communautaire ou autres normes applicables.

• Descripteur 10 : les déchets marins. La nature et les quantités de déchets marins ne doivent pas provoquer de dommages au milieu côtier et marin.

• Descripteur 11 : l’énergie marine. L’introduction d’énergie, y compris de sources sonores sous-marines, doit s’effectuer à des niveaux qui ne nuisent pas au milieu marin.

Pour plus de détails sur le bon état écologique(BEE) : il est caractérisé par 11 descripteurs : lien vers le site officiel milieu marin franceDirective Cadre stratégie pour le milieu marin - Milieu Marin France

Chacun de ces 11 descripteurs sont eux-mêmes définis en 2019 par arrêté ministériel du 9 septembre 2019. Pour accéder à cet arrêté, cliquez ici

Pour analyser les actions préconisées dans le plan d’actions du DSF, les associations membres du Conseil Maritime de Façade NAMO sont parties de ces descripteurs pour se rendre compte du fossé entre objectifs environnementaux et objectifs sociaux-économiques.

Le plan d’actions comprend 150 actions

• Elles sont présentées dans un tableau récapitulatif (page 34 de l’avis de l’autorité environnementale) : cliquer ici

• leur détail est présenté dans le tome 2 (2 parties : actions socio-économique et actions environnementales) : cliquer ici puis cliquer TOME 2

Le plaidoyer des associations

Tous nos points de vigilance et propositions ont été remis à l’administration et à tous les membres du conseil maritime de façade, tout au long de la phase d’élaboration (de novembre 2020 à avril 2021) et pendant la phase de consultation du public (de mai à août 2021).

De l'avis partagé entre toutes les associations parties prenantes à l’élaboration du DSF (FNE, FNE Pays de la Loire, Bretagne Vivante et Eau & Rivières), les préoccupations liées aux pollutions affectant les eaux côtières provenant à au moins 80 % des activités humaines à terre n’ont pas assez été prises en compte dans le DSF. L’administration a souvent remis ce sujet par délégation au SDAGE. Ne pas les traiter dans le même document, divise les champs de compétences entre les collectivités et l’administration.

Le travail de concertation qui a été conduit dans le cadre du DSF NAMO aurait pu être une opportunité pour les pollués (les représentants des différents acteurs du monde de la mer) de dire aux pollueurs (ceux de la terre) d’encadrer et limiter leurs activités pour les adapter à ce que peut supporter l’environnement marin.

Nos associations regrettent, notamment, le manque d’articulation des objectifs de qualité d’eau avec le SDAGE, le peu de prise en compte du plan d’action nitrates, l’absence d’actions concrètes concernant les métaux lourds et le suivi sanitaire qui devrait en découler, le manque d’efforts pour la désignation des sites natura 2000 et autres aires marines protégées.

Si vous souhaitez prendre connaissance de nos propositions plus en détail, les associations France Nature Environnement (FNE), Bretagne Vivante, Eau & Rivières de Bretagne et FNE Pays de la Loire vous proposent detélécharger notre plaidoyer et d’en prendre bonne lecture !

La fin de la consultation publique était le 20 août 2021, un bilan sera alors communiqué à l’automne. Nous espérons que certaines de nos propositions seront intégrées d’ici l’adoption définitive du document prévu début 2022.