Des démarches indispensables

Des démarches indispensables

L'insuffisance de la politique publique en matière de contrôle et d'application du droit de l'environnement explique pour une part le rôle joué par Eau & Rivières de Bretagne et les autres associations de protection de l'environnement. Cette action associative est d’autant plus nécessaire que « à l’exception des poursuites et des condamnations en matière de pollutions marines, l’action judiciaire dans le domaine de l’environnement demeure marginale au regard du nombre et de la gravité des atteintes commises. Ne constituant pas une priorité affichée pour l’institution judiciaire, elle est peu organisée et sa mise en œuvre manque de cohérence générale » (Mission d’Inspection Interministérielle  Renforcement et structuration des polices d’environnement – Février 2005). Pour autant, l'association n'entend évidemment pas se substituer aux autorités publiques et singulièrement à l’État, pour faire appliquer la législation environnementale.

 

Les démarches juridiques d'Eau & Rivières de Bretagne contribuent d'ailleurs à satisfaire l'obligation inscrite dans l'article 2nd de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 : « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ». Elles s'inscrivent dans un cadre légaliste : l'application des sources du droit international énoncées à l'article 38 § 1 du statut de la Cour internationale de justice de La Haye, du droit européen, des lois, règlements et actes individuels de droit interne, relatifs à la protection de la nature, de l'environnement, de la santé publique et des usagers-consommateurs, à la conservation des sites, des paysages et des monuments, constituant l'un des moyens d'action déclaré de l'association (art. 4 § 8 des statuts).

 

Ces démarches en justice contribuent positivement à améliorer la situation environnementale comme en témoignent quelques exemples pris parmi d'autres : le procès contre la publicité mensongère du RoundUp a débouché quelques années plus tard sur l'interdiction de la publicité pour tous les pesticides utilisés par les particuliers ; la condamnation de l'Etat pour sa responsabilité dans les marées vertes a conduit en 2010 à la mise en œuvre d'un plan de lutte contre les proliférations d'algues vertes ; les procès contre les extensions illégales d'élevages industriels a fait stopper cette pratique généralisée ...